Protocole d'entente (PE) fédéral, provincial et territorial sur la prestation d'une aide mutuelle en rapport avec les ressources en santé lors d'une situation d'urgence mettant en cause la santé publique

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE :

  • Les gouvernements qui sont signataires du présent Protocole D’Entente (les « Gouvernements ») souhaitent conclure une entente concernant l’aide mutuelle en rapport avec les ressources en santé lors d’une situation d’urgence.
  • Dans le cas du Québec, le Protocole D’Entente (« PE ») n’est relié qu’à la prestation d’une aide mutuelle lors d’une situation d’urgence mettant en cause la santé publique, tel que défini par l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2005 et présenté à l’Annexe A.
  • Les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Santé ont adopté cinq principes aux fins de prendre en compte et de donner suite à l’aide et à la collaboration ministérielles lors d’une situation d’urgence, lesquels principes sont joints à l’Annexe B du présent PE (les « Principes »).
  • Afin de donner effet à ces principes, les sous-ministres FPT de la Santé ont demandé au Réseau pancanadien de santé publique de collaborer avec les gouvernements à la préparation d’un PE sur l’aide mutuelle conçu pour faciliter le partage des ressources humaines et matérielles de façon coordonnée et concertée à l’échelle du Canada.
  • Il est convenu que les situations d’urgence sont gérées dans le cadre d’un système de gestion des situations d’urgence plus large au sein de chaque gouvernement et que le présent PE est complémentaire et, dans certains cas, supplémentaire aux autres PE et ententes qui peuvent être établis en vertu d’autres mandats.
  • L’objet du présent PE est d’établir un cadre pour que les gouvernements fournissent et reçoivent des ressources humaines et matérielles en santé ayant trait aux structures uniques et complexes de la prestation des soins de santé et à l’environnement réglementaire des professionnels de la santé au sein de chaque gouvernement.
  • Le présent PE énonce les intentions générales des gouvernements. Il n’énonce ni ne crée aucune obligation légale et n’a pas pour effet de déroger ou de limiter l’exercice des pouvoirs législatifs ou de l’autorité législative de l’un ou l’autre gouvernement.

1. DÉFINITIONS

Situation d’urgence : se réfère à une situation urgente et critique, de nature temporaire, sans égard à sa cause1, qui menace ou met dangereusement en péril la santé publique et qui, de l’avis du gouvernement d’accueil, est d’une nature ou d’une proportion telle qu’elle excède ou peut excéder la capacité ou le pouvoir du gouvernement d’accueil d’y faire face.

Dépenses : inclut les coûts directs des ressources (par exemple les coûts directs reliés à la livraison et à l’utilisation d’équipement médical et chirurgical et de médicaments et les coûts reliés au voyages et à l’hébergement d’employés) et les coûts indirects (tous les coûts qui ne sont pas associés spécifiquement ou directement à la prestation des ressources). Par exemple, les dépenses peuvent inclure, mais sans y être limité, les salaires et les avantages sociaux du personnel soignant pour la période du déploiement et les coûts encourus lors du transport aller-retour du personnel soignant au secteur où il est assigné de même que tous les frais encourus par le gouvernement d’origine à la suite de la prestation d’une aide mutuelle.

Matériel et approvisionnements des soins de santé : inclut tous les actifs physiques qui pourraient être utilisés pour prévenir les maladies (p. ex. les vaccins ou la prescription de médicaments tels que les médicaments anti-viraux) ou les soins pour traiter des personnes qui pourraient être malades ou blessées à la suite d’une situation d’urgence.

Personnel soignant : se réfère à toute personne physique, qu’elle soit ou non à l’emploi d’un gouvernement d’origine, qui fournit des services de soins de santé, y compris mais sans y être limité, les dentistes, le personnel médical chargé des situations d’urgence, les techniciens médicaux chargés des situations d’urgence, les chauffeurs de véhicules d’urgence utilisés à des fins de santé publique, les infirmières, les infirmières praticiennes, les médecins, les auxiliaires médicaux, les pharmaciens et les autres employés requis pour répondre à une situation d’urgence.

Ressources en santé : se réfère au matériel et approvisionnements des soins de santé et au personnel soignant fournis par un gouvernement d’origine à un gouvernement d’accueil pour utilisation lors d’une situation d’urgence.

Gouvernement : se réfère à un gouvernement qui est signataire du présent PE.

Aide mutuelle : se réfère à la prestation de ressources en santé dans l’éventualité d’une situation d’urgence, [y compris d’assurer le déplacement, le logement et les soins du personnel soignant transféré à l’extérieur ou dans l’ensemble du territoire d’un gouvernement].

Gouvernement d’accueil : se réfère au gouvernement Provincial/Territorial sur le territoire duquel se produit la situation d’urgence ou au gouvernement fédéral si la situation d’urgence se produit sur une terre ou une propriété qui relève de la responsabilité fédérale, qui demande et reçoit toute forme d’aide mutuelle de la part d’un gouvernement d’origine;

Gouvernement d’origine : se réfère au gouvernement qui reçoit une demande d’aide mutuelle d’un gouvernement d’accueil lors d’une situation d’urgence.

1 incluant une catastrophe naturelle (p. ex. inondation, tremblement de terre, tornade, éclosion d’une maladie infectieuse, etc.) ou une catastrophe d’origine humaine, soit accidentelle ou criminelle (p. ex. actes de terrorisme biologique, chimique, nucléaire ou d’engins explosifs, épidémie/éclosion d’une maladie pandémique ou une toxine biologique ou un agent infectieux nouveau/à taux de mortalité élevé.

2. OBJET

Le présent protocole d’entente a pour objet d’établir un cadre pour l’aide mutuelle entre les gouvernements et territoires du Canada conformément aux principes énoncés à l’annexe B et aux considérants formulés ci-après, notamment :

Considérant que :

  • Chaque gouvernement a plein pouvoir et autorité pour légiférer dans ses domaines de compétence constitutionnelle et que le présent protocole d’entente ne vise pas à engager un gouvernement à exercer ses pouvoirs législatifs.
  • Chaque gouvernement possède une structure et un système de prestation de soins de santé unique et complexe, y compris des dispositions d’emploi uniques et variées pour les professionnels de la santé.
  • Le contrôle réglementaire à l’égard de la plupart des professionnels des soins de santé dans chaque gouvernement est administré par des organismes d’autoréglementation en vertu de la législation applicable, de la réglementation et des règlements.
  • Le gouvernement convient qu’il a un pouvoir limité d’engager du matériel et des approvisionnements des soins de santé ou d’engager ou demander du personnel soignant pour participer à une réponse à une situation d’urgence par le truchement du présent PE.
  • Chaque gouvernement peut, s’il le juge utile, conclure d’autres PE ou d’autres ententes bilatérales ou multilatérales avec d’autres gouvernements aux fins de décrire plus en détail les arrangements d’aide mutuelle entre ou parmi eux.
  • Le présent PE constitue l’expression de l’intention des gouvernements d’examiner, de réviser et de prendre les mesures énoncées aux présentes en vue de procéder aux changements administratifs, législatifs et politiques que chaque partie juge à propos pour donner effet aux intentions exprimées dans le présent PE.

3. PORTÉE

3.1 Le présent PE s’applique à une situation d’urgence, tel que déterminé par le gouvernement sur le territoire duquel se produit la situation d’urgence, et à la prestation d’une aide mutuelle d’un gouvernement d’origine à un gouvernement d’accueil.

4. COORDINATION INTRAGOUVERNEMENTALE ET MISE EN ŒUVRE

4.1 Les gouvernements comptent faciliter la mise en œuvre du présent PE au sein de leur propre territoire de compétence en collaborant à l’interne pour élaborer ou rendre disponible les protocoles mentionnés à l’Annexe C.

5. PERSONNEL SOIGNANT

5.1 En ce qui a trait à la prestation du personnel soignant en vertu d’une demande d’aide mutuelle, les gouvernements comptent développer des mécanismes afin d’assurer que :

  1. le personnel soignant sera en mesure de pratiquer dans le respect des lois sur le territoire de compétence du gouvernement d’accueil au sein de leur champ d’activité reconnu; et
  2. le personnel soignant ne sera pas déraisonnablement désavantagé en aucune façon, soit directement ou indirectement, en ce qui a trait aux questions concernant les salaires ou les compensations, les prestations de soins de santé, la protection contre l’invalidité et les avantages sociaux, les prestations de décès, les protections relatives à la responsabilité et à l’immunité, la couverture et les indemnisations des accidentés du travail, lorsqu’il assure la prestation de services de soins de santé sur le territoire du gouvernement d’accueil.

Les mécanismes particuliers à utiliser en relation avec les intentions mentionnées précédemment seront déterminés par chaque gouvernement et peuvent inclure, sans y être limité, la compensation et/ou l’indemnisation au lieu de la couverture par le gouvernement d’accueil.

5.2 Aucune disposition dans le présent PE ne restreint le pouvoir ou la capacité d’un gouvernement d’accueil d’élargir ou de limiter le champ d’activité du personnel soignant assigné pour lequel ce personnel détient une licence sur le territoire de compétence du gouvernement d’origine, aux conditions suivantes : 1) lorsque le champ d’activité est élargi, le gouvernement d’accueil s’assure de donner la formation requise à ce personnel, et 2) les principes établis à l’article 5.1 sont respectés.

5.3 Les gouvernements comptent consulter les organismes responsables de la réglementation du personnel soignant dans leur territoire de compétence et d’autres groupes pertinents afin de trouver la façon de traiter les plaintes qui découlent des services de soins de santé fournis par le personnel soignant alors qu’il est affecté sur le territoire de compétence du gouvernement d’accueil.

5.4 La période d’affectation du personnel soignant débute lorsque le personnel soignant quitte le territoire de compétence du gouvernement d’origine et se termine à son retour et inclut toute période durant laquelle le personnel soignant reçoit une formation du gouvernement d’accueil.

5.5 Durant une période d’affectation, le personnel soignant sera sous le commandement et le contrôle de la personne assignée par le gouvernement d’accueil.

6. DEMANDES ET PRESTATION D’AIDE MUTUELLE

6.1 Les gouvernements comptent adopter et agir en conformité avec les principes et les protocoles identifiés à l’Annexe D, soit en demandant ou en répondant à une demande d’aide mutuelle.

7. REMBOURSEMENT

7.1 Les gouvernements prévoient, sur réception d’une demande écrite détaillée d’un gouvernement d’origine, que le gouvernement d’accueil remboursera le gouvernement d’origine pour toutes les dépenses raisonnables encourues ou découlant de la prestation d’aide mutuelle au gouvernement d’accueil. Il demeure entendu que le gouvernement d’accueil sera responsable de toutes les dépenses encourues à la suite de la réception de l’aide mutuelle, nonobstant le fait que :

  1. les dépenses ont été encourues par une autre personne, conseil, autorité ou organisme au sein du gouvernement d’origine, et
  2. le gouvernement d’origine n’a pas directement encouru de dépenses ni subi des coûts, pertes ou dommages.

7.2 Les gouvernements peuvent conclure des PE ou d’autres ententes concernant le remboursement des dépenses découlant de la prestation d’aide mutuelle.

8. RÔLE DU CONSEIL DU RÉSEAU PANCANADIEN DE SANTÉ PUBLIQUE

8.1 À titre d’organe de gouvernance principal et central du Réseau pancanadien de santé publique, le Conseil du Réseau pancanadien de santé publique (le « Conseil ») appuiera la mise en œuvre du présent protocole d’entente afin de satisfaire aux principes énoncés à l’Annexe B.

8.2 Le Conseil fera le compte rendu de ses conclusions à la Conférence des sous-ministres de la Santé.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Autres ententes – Aucune disposition du présent protocole d’entente n’empêche la conclusion par quelque gouvernement d’autres ententes relatives au partage de renseignements pendant une urgence de santé publique et le présent PE n`affecte aucune autre entente présentement en vigueur.

9.2     Harmonisation avec les autres ententes – Les gouvernements comptent harmoniser au présent PE, le cas échéant, tout autre entente applicable portant sur l’aide mutuelle lors d’une situation d’urgence conclue après l'entrée en vigueur du présent PE.

9.3 Prise d’effet dès la signature – Le présent PE entre en vigueur dès qu’il est signé par deux gouvernements et, pour tout autre gouvernement, prend effet dès sa signature par ce dernier.

9.4 Nouvelles parties – Le gouvernement d’une province ou d’un territoire peut, en tout temps, devenir un gouvernement signataire du présent PE.

9.5 Retrait – Un gouvernement peut de se retirer du présent PE en donnant un avis écrit à cet effet à chacun des autres gouvernements. Le retrait prend effet trente (30) jours après que ledit avis écrit a été donné.

9.6 Modification – Le présent PE ne peut être modifié que par le consentement mutuel de tous les gouvernements. Toute modification proposée doit, avant de prendre effet, être présentée par écrit et être acceptée par écrit par tous les gouvernements dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la proposition initiale. Si la modification est acceptée, elle prend effet à la date convenue par tous les gouvernements.

9.7 Médiation – Il est prévu que tout conflit découlant du présent PE sera résolu par le recours à la médiation. Le processus qui doit être utilisé pour la médiation sera déterminé au moyen d’une entente entre les gouvernements impliqués dans le conflit.

9.8 Révision – Le présent PE fera l’objet d’un examen tous les deux ans par le Conseil du Réseau pancanadien de santé publique. Celui-ci recommandera toute révision à la Conférence des sous-ministres FPT de la Santé.

Annexe A

Critères proposés afin d’établir l’existence d’une urgence de santé publique de portée nationale ou internationale

REMARQUE : Le questionnaire visant à déterminer l’existence d’une « urgence de santé publique » découle et est adapté de l’Annexe 2 du Règlement sanitaire international, tel qu’adopté lors de la 58ième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005.

Urgence de santé publique :

Événement extraordinaire, inattendu ou inhabituel qui…

Q. 1    L’événement est-il extraordinaire ou inhabituel?
Exemples d’événements extraordinaires ou inhabituels :

  • L’événement est causé par un agent inconnu, ou bien la source, la voie de transmission, le vecteur sont inhabituels ou inconnus.
  • L’évolution des cas est plus grave que prévu (notamment le taux de morbidité ou de létalité) ou s’accompagne de symptômes inhabituels.
  • L’occurrence de l’événement est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population.

Q. 2    L’événement est-il inattendu du point de vue de la santé publique?
Exemples de problèmes de santé inattendus :

  • L’événement est causé par une maladie ou un agent qui a déjà été éradiqué du territoire d’un gouvernement ou qui n’a pas été signalé précédemment.

Si la réponse à la question Q1 ou 2Q est « oui », alors l’événement devrait être considéré comme étant extraordinaire, inattendu ou inhabituel.

II

...est jugé 1) constituer un risque pour la santé publique dans un autre territoire de compétence au Canada et/ou à l’échelle internationale par le truchement de la propagation de la maladie

Q. 3    Y a-t-il un risque important de propagation à d’autres provinces ou territoires au Canada ou à d’autres pays?

Q. 4    Y a-t-il des signes de lien épidémiologique dans d’autres territoires de compétence?

Q. 5    Y a-t-il un facteur quelconque qui fasse craindre aux services de santé la possibilité d'un mouvement transfrontalier de l'agent, du vecteur ou de l'hôte?

Exemples de circonstances favorables à une propagation à d’autres provinces ou territoires au Canada ou à d’autres pays :

  • Quand il y a des signes de propagation locale, un cas de référence (ou d’autres cas qui lui sont associés) observé le mois précédent :
  • sujet a avoir effectué un voyage à l’extérieur d’une province ou d’un territoire ou un voyage international au cours de cette période (ou pendant une durée équivalant à la période d'incubation si l'agent pathogène est connu);
  • sujet à avoir participé à un rassemblement dans une autre province ou territoire et/ou international (pèlerinage, manifestation sportive, conférence, etc.);
  • sujet à avoir eu un contact rapproché avec une population très mobile ou avec une personne qui a voyagé dans d’autres provinces/ territoires et/ou dans d’autres pays;
  • événement causé par une contamination de l’environnement qui risque de se propager au-delà des frontières d’une province/territoire ou des frontières à d’autres pays.

Si la réponse aux questions Q3, Q4 ou Q5 est « oui », alors l’événement constitue un risque pour la santé publique en raison du risque de propagation de la maladie à l’échelle nationale et/ou internationale.

III

…ii) entraînant des répercussions néfastes graves sur la santé de la population

Q. 6    Le nombre de cas ou le nombre de décès pour ce type d’événement est-il élevé pour le lieu, la période ou la population considérés?

Q. 7    L’événement risque-t-il d'avoir d'importantes répercussions sur la santé publique?
Exemples de circonstances pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé publique :

  • événement causé par un agent pathogène ayant un fort potentiel épidémique;
  • indication de l’échec du traitement;
  • l’événement constitue un risque important pour la santé publique, même si le nombre de cas recensés chez l'humain est nul ou très faible;
  • des cas signalés parmi le personnel soignant;
  • les populations à risque sont extrêmement vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.);
  • l’événement survient dans une zone à forte densité de population;
  • la présence de facteurs concomitants susceptibles d’entraver ou de retarder la réponse de la santé publique (catastrophes naturelles, conditions météorologiques défavorables).

Si la réponse aux questions Q6 ou Q7 est « oui », l’événement pourrait entraîner des répercussions néfastes graves sur la santé de la population

IV

…peut nécessiter une réponse coordonnée.

Q. 8    Une aide est-elle nécessaire pour détecter, faire enquêter, réagir à et maîtriser l’événement ou pour éviter de nouveaux cas?
Exemples de circonstances dans lesquelles une aide peut être nécessaire :

  • Ressources humaines, financières, matérielles ou techniques insuffisantes, en particulier :
  • moyens de laboratoire ou épidémiologiques insuffisants pour étudier l’événement (matériel, personnel, ressources financières);
  • manque d’antidotes, de médicaments ou de vaccins ou manque de matériel de protection et de décontamination;
  • incapacité du système de surveillance existant à détecter de nouveaux cas dans un délais raisonnable.

Si la réponse à la question 8 est « oui », une aide et/ou une réponse coordonnée pourrait s'avérer nécessaire.

À la lumière de ce qui précède :

Si un gouvernement répond « oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie I, ceci indiquerait alors qu’il existe un risque pour la santé publique.

Si un gouvernement répond « oui » à deux des questions des parties I à IV, ceci indiquerait alors qu’il existe une urgence de santé publique.

ANNEXE B

Principes pour l’aide mutuelle adoptés par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé

  • Reconnaissance du fait que les gouvernements fédéral / provinciaux / territoriaux possèdent des degrés divers de capacités au niveau de la santé publique et que la collaboration pourrait être profitable lorsqu’un gouvernement est incapable de gérer par lui-même une crise ou une situation d’urgence mettant en cause la santé publique;
  • Que le partage de la capacité et des ressources actuelles est une façon plus efficiente et plus efficace de fournir une capacité accrue qui résulte en une absence ou un niveau très peu élevé de dédoublement des ressources et des activités;
  • Que les gouvernements fédéral / provinciaux / territoriaux peuvent s’appuyer les uns les autres, une mesure facilitée par la Réseau de santé publique, afin d’aider l’un ou l’autre gouvernement à composer avec un événement/crise mettant en cause la santé publique au-delà de sa capacité;
  • Que le gouvernement peut établir les procédures requises pour fournir de l’aide lors de situations d’urgence mettant en cause la santé publique, y compris de tenter de trouver des mécanismes d’accommodement afin de permettre aux répondants d’une situation d’urgence d’un gouvernement de collaborer avec d’autres gouvernements lors de situations d’urgence mettant en cause la santé publique; et
  • Que la prestation de l’aide ne mettra pas en péril ni ne limitera de façon alarmante la capacité de la santé publique de tout gouvernement fournissant l’aide.

ANNEXE C

Liste de vérification de la coordination intragouvernementale et de la mise en œuvre

Les gouvernements comptent faciliter chacun de leur coté la mise en oeuvre du présent PE à l’interne en s’efforçant de développer ou de fournir, lorsque cela est possible ou faisable, ce qui suit :

  • Des protocoles pour avertir les gouvernements adjacents de possibles situations d’urgence.
  • Un inventaires des protocoles et des ressources en santé disponibles pour les prêts intergouvernementaux et la prestation de ces ressources en santé.
  • Des protocoles pour l’identification des menaces et l’évaluation des risques, des plans d’intervention pour la continuité des opérations et les situations d’urgence afin d’appuyer la gestion locale/gouvernementale des situations d’urgence. Il est possible que les gouvernements aient déjà mis des plans en place, le cas échéant.
  • Des protocoles pour : (i) identifier les niveaux auxquels l’aide mutuelle devrait être demandée; et (ii) demander de l’aide auprès du secteur des soins de santé pour répondre à la demande d’aide mutuelle.
  • Des protocoles pour documenter toutes les demandes et toutes les offres d’aide mutuelle.
  • Des protocoles pour identifier la ou les personnes qui ont le pouvoir de faire des demandes ou d’accepter de fournir de l’aide mutuelle dans le cadre du présent PE et de communiquer cette information aux autres gouvernements.
  • Des protocoles pour identifier les personnes-ressources appropriées, y compris leur poste, titre et coordonnées tous les jours, 24 heures sur 24, et de communiquer cette information aux autres gouvernements.
  • Des systèmes de gestion des situations d’urgence mettant en cause la santé publique afin d’accélérer la planification et la prise de décisions qui sont comparables ou interexploitables avec d’autres gouvernements.

ANNEXE D

Demandes et prestation d’aide mutuelle

Un gouvernement d’accueil peut demander de l’aide mutuelle à un gouvernement d’origine. Une demande peut être faite verbalement ou par écrit par une personne autorisée d’un gouvernement d’accueil à une ou des personnes autorisées d’un autre gouvernement mais, si elle est faite verbalement, la demande initiale sera confirmée par écrit aussitôt que possible et pas plus de quinze (15) jours civils après la demande.

Une demande d’aide mutuelle contiendra l’information suivante :

  • Description de la situation d’urgence
  • Nature et type des ressources en santé requises
  • Moment et date auxquels la demande a été faite
  • Nom et poste de la personne autorisée à faire la demande
  • Autres questions pertinentes à la situation d’urgence

Le gouvernement d’accueil :

  • Identifiera les personnes appropriées au sein du gouvernement d’accueil, y compris le poste, le titre et les coordonnées et les communiquera à tout gouvernement à qui une demande d’aide mutuelle a été faite
  • Identifiera les ressources en santé requises avec autant de détails que possible  :
    • Personnel soignant : y compris l’ensemble des compétences requises (p. ex. immunisation, inhalothérapeutes des soins critiques, paramédics, dentistes spécialisés en odontostomatologie légale, etc.); le nombre requis approximatifs; noms particuliers selon le cas
    • Matériel et approvisionnements des soins de santé : y compris les types d’équipement (p. ex. un ventilateur à l’oxygène); exigences en interopérabilité; nombre; et type et volume des approvisionnements
  • Identifiera le calendrier de la demande, p. ex. nous aurons besoin de ventilateurs dans 72 heures pour environ 30 personnes
  • Identifiera le lieu de livraison des ressources en santé et la personne-ressource sur le lieu de livraison
  • déterminera si les ressources en santé sont demandées à titre de prêt ou autrement
  • Fournira l’hébergement, les repas, l’équipement de protection personnel et d’autres appuis opérationnels appropriés selon les besoins à tout le personnel soignant arrivant sur place et identifiera un gestionnaire de locaux pour superviser la prestation de ces soutiens opérationnels.

Le gouvernement d’origine :

  • Identifiera les personnes-ressources appropriées au sein du gouvernement d’origine, y compris leur poste, titre et coordonnées et communiquera cette information au gouvernement d’accueil
  • Fournira un calendrier durant lequel il avisera le gouvernement d’accueil des ressources en santé disponibles
  • Coordonnera la prestation des ressources en santé disponibles au sein de son propre gouvernement, y compris celles au-delà du ressort du gouvernement
  • Contrôlera l’utilisation des ressources en santé offertes.

Réponse – Tout gouvernement requis de donner une aide mutuelle commence à y répondre dès que possible.

Besoins nationaux – En apportant une aide mutuelle, un gouvernement peut tenir compte des ressources en santé dont il peut avoir besoin pour protéger sa propre population.

Rappel – Tout gouvernement d’origine peut, en tout temps, rappeler les ressources en santé qui peuvent être requises pour protéger sa propre population.

Fin de l’aide mutuelle - Le gouvernement d’accueil est responsable d’informer le gouvernement d’origine lorsque l’aide mutuelle n’est plus requise.