Protocole d'entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE :

  • les parties signataires du présent protocole d’entente souhaitent conclure un accord visant le partage  de renseignements pendant une urgence de santé publique;
  • le Canada a ratifié et s’est engagé à adopter dès que possible le Règlement sanitaire international (2005) adopté par l’Organisation mondiale de la santé;
  • les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Santé reconnaissent certains principes vis-à-vis le partage des  renseignements pendant une urgence de santé publique (voir l'annexe A du présent protocole, « Principes »);
  • afin de donner effet à ces principes, les sous-ministres FPT de la Santé ont demandé au Réseau pancanadien de santé publique de collaborer avec les gouvernements signataires  à la préparation du présent « Protocole d’entente sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique », selon une méthode coordonnée et concertée dans l’ensemble du Canada;
  • ce protocole d’entente est complémentaire à tout autre protocole d’entente, accord, ligne directrice ou entente de nature bilatérale ou multilatérale qui a été ou qui pourrait être conclu  en vertu d’autres mandats; et
  • le présent protocole d’entente énonce les intentions générales des parties  et il n’énonce ni ne crée aucune obligation légale et n’a pas pour effet de déroger ou de limiter l’exercice des pouvoirs législatifs ou de l’autorité législative de l’une ou l’autre des parties.

1.  DÉFINITIONS

Maladie s’entend d’une pathologie ou d’une affection humaine, quelle qu’en soit l’origine ou la source, qui présente ou qui pourrait présenter  des effets nocifs importants pour l’être humain.

Événement s’entend d’une maladie ou d’un alea créant un risque de maladie.

Partie (s) s’entend d’un gouvernement qui est signataire du présent protocole d’entente.

Urgence de santé publique s’entend d’un événement extraordinaire, inattendu ou inhabituel, dont l’existence est établie d’après les critères énumérés à l’annexe B.

Risque pour la santé publique s’entend de la probabilité d'un événement pouvant avoir des répercussions néfastes graves sur la santé d’une population, plus particulièrement d'un événement pouvant se propager à une autre province ou territoire au Canada ou à un autre pays.

2.  OBJET

Le présent protocole d’entente a pour objet d’établir un cadre pour le partage de renseignements entre et parmi les parties pendant une urgence de santé publique, conformément aux principes énoncés à l’annexe A et aux considérants formulés ci-après, à savoir :

Considérants :

  • Le présent protocole d’entente constitue l’intention des parties d’explorer, de réviser et de prendre les mesures énoncées aux présentes en vue de procéder aux changements administratifs, législatifs et de politiques que chaque partie juge à propos pour donner effet aux intentions exprimées au présent protocole d’entente.
  • Chaque partie a plein pouvoir et autorité pour  légiférer dans ses domaines de compétence constitutionnelle et le présent protocole d’entente ne vise pas à engager un gouvernement à exercer ses pouvoirs législatifs.
  • Dans la mise en œuvre des intentions contenues dans le protocole d’entente visant une intervention efficace lors d’une urgence de santé publique, chaque partie doit tenir compte de la nécessité de respecter les droits de la protection des renseignements personnels et de se conformer aux lois en vigueur à cet égard.
  • Tous les renseignements pouvant être requis pendant une urgence de santé publique ne sont pas nécessairement sous contrôle ou administration directe des parties et celles-ci reconnaissent qu’elles pourraient ne disposer que d’un pouvoir limité de contraindre ceux qui pourraient détenir de tels renseignements (p. ex. des laboratoires du secteur privé) de les divulguer aux fins stipulées au présent protocole d’entente.
  • Si elle l’estime à propos, une partie peut conclure des accords ou des ententes bilatérales ou multilatérales avec d’autres gouvernements  aux fins de décrire plus précisément les modalités de partage des renseignements entre et parmi les parties ou avec des tiers afin d’assurer un accès de façon opportune aux renseignements qui pourraient être requis pendant une urgence de santé publique.

3.  PORTÉE

Le présent protocole d’entente porte uniquement sur le partage de renseignements entre et parmi les parties pendant une urgence de santé publique. Le présent protocole n’est pas établi avec l’intention qu’il s’applique au partage de renseignements à l’intérieur d’une province ou territoire. 

4.  COORDINATION GOUVERNEMENTALE  ET MISE EN ŒUVRE

Il est de l’intention des parties de faciliter la mise en œuvre du présent protocole d’entente en collaborant pour élaborer et  rendre disponible les protocoles, processus et stratégies mentionnés à l’annexe C.

5. PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Sur déclaration d’une urgence de santé publique conformément aux dispositions de l’annexe D, il est de l’intention de chaque partie, sous réserve des lois visant la protection des droits de la protection des renseignements personnels qui lui sont applicables, d’échanger de façon diligente avec lesautres parties des renseignements exacts et suffisamment précis se rapportant à une situation  d’urgence de santé publique, y compris, lorsque cela est nécessaire, la définition des cas, les renseignements sur les cas, les résultats de laboratoire, la source et le type de risque, le nombre de cas et de décès, les facteurs influant sur la propagation de la maladie ainsi que les mesures de santé utilisées. Chaque partie fera connaître, au besoin, les difficultés rencontrées et l’aide dont elle a besoin pour faire face à l’urgence de santé publique.

5.2 Les parties reconnaissent que la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, doivent se faire de la manière la plus limitée possible et tel qu’autorisé par la loi ou avec le consentement de l’individu concerné, seules les personnes autorisées y ayant accès, en respectant le plus haut degré d’anonymat possible selon les circonstances et en utilisant les moyens les moins envahissants possibles.

5.3 Une fois que l’urgence de santé publique est terminée, les parties reviendront aux processus habituels d’échange de renseignements utilisés avant la survenance de l’urgence de santé publique. 

6.  RÔLE DU CONSEIL DU RÉSEAU PANCANADIEN DE SANTÉ PUBLIQUE

6.1 À titre d’organe de gouvernance principal et central du Réseau pancanadien de santé publique, le Conseil du Réseau pancanadien de santé publique (le « Conseil ») appuiera la mise en œuvre du présent protocole d’entente afin de satisfaire aux principes énoncés à l’annexe A.

6.2 Le Conseil fera rapport  de ses conclusions à la Conférence des sous-ministres de la Santé.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1 Autres ententes – Aucune disposition du présent protocole d’entente n’empêche la conclusion par quelque partie d’autres ententes relatives au partage de renseignements pendant une urgence de santé publique, et le présent protocole d’entente n`affecte aucune autre entente présentement en vigueur.

7.2 Harmonisation avec les autres ententes – Il est de l’intention des parties d’harmoniser, avec le présent protocole d’entente, lorsque cela est approprié, tout autre protocole d’entente ou entente portant sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique conclue après l'entrée en vigueur du présent protocole d’entente.

7.3 Prise d’effet dès la signature – Le présent protocole d’entente entre en vigueur dès qu’il est signé par deux parties et prend effet pour toute autre partie dès la  signature du présent protocole par cette dernière.

7.4 Ajout de parties au protocole d’entente – Le gouvernement d’une province ou d’un territoire peut, en tout temps, devenir une partie signataire du présent protocole d’entente.

7.5 Retrait – Une partie peut de se retirer du présent protocole d’entente en donnant un avis écrit à cet effet à chacune des autres parties. Le retrait prend effet trente (30) jours après que ledit avis écrit a été donné. 

7.6 Modifications – Le présent protocole d’entente ne peut être modifié que par le consentement mutuel de toutes les parties. Toute modification proposée doit, avant de prendre effet, être présentée par écrit et être acceptée par écrit par toutes les parties dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la proposition initiale. Si la modification est acceptée, elle prend effet à la date convenue par toutes les parties.

7.7 Révision – Le présent protocole d’entente fera l’objet d’un examen à tous les deux ans par le Conseil du Réseau pancanadien de santé publique. Celui-ci recommandera toute modification à la Conférence des sous-ministres FPT de la Santé, le tout conformément à l’article 7.6 des présentes.

ANNEXE A

Principes pour le partage de renseignements

  • Une intervention efficace à une urgence de santé publique peut exiger que des renseignements sur la santé (y compris des renseignements agrégés, des renseignements anonymisés et des renseignements personnels) soient partagés entre les parties, en sus de ceux qu’elles se partagent  habituellement pour des questions de santé publique.
  • Les gouvernements FPT reconnaissent que la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, doivent se faire de la manière la plus limitée possible tel qu’autorisé par la loi ou avec le consentement de l’individu concerné, seules les personnes autorisées y ayant accès, en respectant le plus haut degré d’anonymat possible selon les circonstances, et en utilisant les moyens les moins envahissants possibles.
  • Les gouvernements FPT travailleront ensemble pour déterminer quels types de renseignements, y compris les renseignements personnels sur la santé, doivent être partagés entre les gouvernements dans le cas d’une urgence de santé publique.

ANNEXE B

Critères proposés afin d’établir l’existence d’une urgence de santé publique de portée nationale ou internationale

REMARQUE : Le questionnaire visant à déterminer l’existence d’une « urgence de santé publique »découle  de l’annexe 2 du Règlement sanitaire international (2005) (RSI) adopté à la 58e Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005.

I

Urgence de santé publique :

Événement extraordinaire, inattendu ou inhabituel qui […]

Q. 1     L’événement est-il extraordinaire ou inhabituel ?
Exemples d’événements extraordinaires ou inhabituels :

  • L’événement est causé par un agent inconnu, ou bien la source, la voie de transmission, le vecteur sont inhabituels ou inconnus.
  • L’évolution des cas est plus grave que prévu (notamment le taux de morbidité ou de létalité) ou s’accompagne de symptômes inhabituels.
  • La survenue de l’événement est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population.

Q. 2     L’événement est-il inattendu du point de vue de la santé publique ?
Exemples de problèmes de santé inattendus :

  • L’événement est causé par une maladie ou un agent qui a déjà été éradiqué du territoire d’une partie ou qui n’a pas été signalé précédemment.

Si la réponse à la question 1 ou 2 est « oui », alors l’événement devrait être considéré comme étant extraordinaire, inattendu ou inhabituel.

II

[…] i) la propagation de la maladie au delà d’une province ou d’un territoire au Canada ou à l’échelle internationale constitue un risque pour la santé publique

Q. 3     Y a-t-il un risque important de propagation à d’autres provinces ou territoires  au Canada ou à d’autres pays  ?

Q. 4     Y a-t-il des signes de lien épidémiologique sur  d’autres territoires?

Q. 5     Y a-t-il un facteur quelconque qui fasse craindre aux services de santé la possibilité d'un mouvement transfrontalier de l'agent, du vecteur ou de l'hôte ?

Exemples de circonstances favorables à une propagation à d’autres provinces ou territoires au Canada ou à d’autres pays  :

  • Quand il y a des signes de propagation locale, un cas de référence (ou d’autres cas qui lui sont associés) observé le mois précédent :
  • sujet ayant effectué un voyage à l’extérieur d’une province ou d’un territoire ou un voyage international au cours de cette période (ou pendant une durée équivalant à la période d'incubation si l'agent pathogène est connu);
  • sujet ayant participé à un rassemblement dans une autre province ou territoire et/ou international (pèlerinage, manifestation sportive, conférence, etc.);
  • sujet ayant eu un contact rapproché avec une population très mobile ou avec une personne qui a voyagé dans d’autres  provinces/ territoires et/ou à d’autres pays;
  • événement causé par une contamination de l’environnement qui risque de se propager au-delà des frontières d’une province/territoire ou des frontières à d’autres pays .

Si la réponse aux questions 3, 4 ou 5 est « oui », alors l’événement constitue un risque pour la santé publique de par le risque de propagation de la maladie à l’échelle nationale ou internationale.

III

[…] ii) entraînant des répercussions néfastes graves sur la santé de la population

Q. 6     Le nombre de cas ou le nombre de décès pour ce type d’événement est-il élevé pour le lieu, la période ou la population considérés?

Q. 7     L’événement risque-t-il d'avoir d'importantes répercussions sur la santé publique ?
Exemples de circonstances pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé publique :

  • événement causé par un agent pathogène ayant un fort potentiel épidémique;
  • indication de l’échec du traitement;
  • l’événement constitue un risque important pour la santé publique, même si le nombre de cas recensés chez l'être humain est nul ou très faible;
  • des cas signalés parmi le personnel fournissant des soins de santé;
  • les populations à risque sont extrêmement vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.);
  • l’événement survient dans une zone à forte densité de population;
  • la présence de facteurs concomitants susceptibles d’entraver ou de retarder l’action de santé publique (catastrophes naturelles, conditions météorologiques défavorables).

Si la réponse aux questions 6 ou 7 est « oui », l’événement pourrait entraîner des répercussions néfastes graves sur la santé de la population.

IV

[…] peut nécessiter une réponse coordonnée.

Q. 8     Une aide est-elle nécessaire pour détecter, faire enquêter, réagir à et maîtriser l’événement ou pour éviter de nouveaux cas?
Exemples de circonstances dans lesquelles une aide peut être nécessaire :

  • Ressources humaines, financières, matérielles ou techniques insuffisantes, en particulier :
  • moyens de laboratoire ou épidémiologiques insuffisants pour étudier l’événement (matériel, personnel, ressources financières);
  • manque d’antidotes, de médicaments ou de vaccins ou manque de matériel de protection et de décontamination;
  • incapacité du système de surveillance existant à détecter de nouveaux cas dans un délais raisonnable.

Si la réponse à la question 8 est « oui », une aide ou une réponse coordonnée pourrait s'avérer nécessaire.

À la lumière de ce qui précède :
Si une partie répond « oui » à n’importe laquelle des sections I à IV, il existe alors un risque pour la santé publique.

Si une partie répond « oui » à deux des sections retrouvées aux section I à IV, une urgence de santé publique existe.

ANNEXE C

Coordination gouvernementale et mise en œuvre

Les parties ont l’intention de collaborer à l’élaboration ou la mise en place : 

  1. de protocoles et de processus pour déclarer qu’une urgence de santé publique existe et quand elle se termine;
  2. des protocoles et des processus de notification des parties, des organismes nationaux de coordination (p. ex. le Réseau pancanadien de santé publique), des organismes de réglementation de la santé étrangers, nationaux et internationaux, et de l’Organisation mondiale de la Santé pendant une urgence de santé publique;
  3. des stratégies visant à résoudre les contraintes potentielles au partage de renseignements pendant une urgence de santé publique, quelles soient de nature juridique, réglementaire ou découlant des politiques;
  4. des définitions, des protocoles, des lignes directrices et des ententes sur le partage de renseignements entre les parties et parmi celles-ci pendant une urgence de santé publique, ainsi qu’une stratégie de communication dont les modalités restent à déterminer afin d’assurer la mise en œuvre efficace de ces définitions, protocoles, lignes directrices et ententes.

ANNEXE D

Processus de notification proposé dans le cas d’une urgence de santé publique

Lorsqu’un gouvernement juge qu’un risque pour la santé publique ou une urgence de santé publique peut exister sur son territoire, il doit en informer les autres parties. Le processus suivant, de gouvernement à gouvernement, est utilisé pour une telle notification:

  1. Le médecin hygiéniste en chef d’un gouvernement PT, s’il détermine qu’un risque pour la santé publique ou qu’une urgence de santé publique peut exister sur le territoire de ce gouvernement, ou l’administrateur en chef de la santé publique du Canada (ACSPC), s’il détermine qu’il peut exister une urgence en rapport avec des responsabilités dans un champ de compétence fédérale exclusive ou ayant cours sur des terres ou propriétés sous responsabilité fédérale, doit immédiatement en aviser
    1. le sous-ministre et le ministre de la Santé de ce gouvernement;
    2. l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, si ce dernier n’est pas la  personne qui effectue la notification;
    3. d’autres intervenants, conformément aux processus internes de ce gouvernement.
  2. L’ACSPC demande alors au président du Conseil des médecins hygiénistes en chef (CCHC) de convoquer une réunion du Conseil afin de reconnaître officiellement si une urgence de santé publique concernant plusieurs provinces/territoires ou d’autres pays existe.
  3. Lorsque le CCHC reconnaît qu’une urgence de santé publique concernant plusieurs provinces/territoires ou d’autres pays existe, le président du CCHC en informe le Conseil du Réseau pancanadien de santé publique (CRPSP).
  4. Si le CCHC ne parvient pas à un consensus à l’effet qu’il existe une urgence de santé publique concernant plusieurs provinces/territoires ou d’autres pays, l’ACSPC et, le cas échéant, le médecin hygiéniste en chef de la province ou territoire qui a déterminé qu’un risque pour la santé publique ou qu’une urgence de santé publique peut exister recommande(ent) au CRPSP de reconnaître officiellement l’existence d’une urgence de santé publique.
  5. Suite à la reconnaissance officielle de l’existence d’une urgence de santé publique, conformément aux étapes 2 à 4, le CRPSP informe le CCHC de la décision, et l’ACSPC avise l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres intervenants, lorsque requis  par les processus internes du gouvernement fédéral, tels ceux de Sécurité publique Canada.
  6. Sur indication du médecin hygiéniste en chef du gouvernement FPT ayant déterminé l’existence d’un risque pour la santé publique ou d’une urgence de santé publique sur son territoire, que l’urgence de santé publique puisse être terminée, le président du CCHC convoque une réunion du Conseil afin de déterminer officiellement si l’urgence de santé publique est terminée. Cette décision sera communiquée de la manière prévue aux étapes 2 à 5 susmentionnées.

Schéma du processus de notification proposé dans le cas d’une urgence de santé publique

Schéma du processus de notification proposé dans le cas d’une urgence de santé publique